Dans certains pays de l'UE, il est possible, dans des circonstances particulières, que la Convention Fiscale ne s'applique pas. Néanmoins, le bénéficiaire effectif non-résident des revenus imposés pourrait bénéficier d’un remboursement base sur la comparabilité par rapport à un contribuable local.

Globe Refund effectue des études de comparabilité et dépose des réclamations dans les juridictions concernées, conformément à leurs exigences nationales et avec la documentation prouvant l'éligibilité de la réclamation en fonction des exigences du pays source des revenus. Grâce à un suivi proactif, notre équipe défendra votre position devant les autorités fiscales locales en présentant une série d'arguments techniques afin d’accélérer les remboursements.

Toutes nos réclamations sont gérées en interne, notre équipe d'avocats est au courant en temps réel de chaque changement dans les législations locales, nous disposons également d'un solide réseau d'avocats locaux si nous devons poursuivre les autorités fiscales réticentes ou non coopératives pour obtenir le remboursement.

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