Lorsqu’un revenu est payé depuis un pays (le pays source) à un résident d’un autre pays, le pays source peut déduire un impôt à la source (WHT). Le taux de retenue à la source peut atteindre jusqu’à 35 %, mais les Conventions Fiscales respectives réduisent souvent ce taux, peuvent même le supprimer totalement.
Vous devez être résident fiscal d'un pays qui a une Convention Fiscale avec le pays d'origine des revenus.
La Convention Fiscale doit spécifiquement couvrir le type de revenus (par exemple pour les dividendes, les intérêts, les redevances, gains de capital, etc.).
chaque pays a sa propre liste d'exigences en matière de documentation. Contactez-nous pour des informations concrètes pour chaque juridiction.
Une réclamation doit être déposée auprès de l'autorité fiscale du pays d'origine. Cela peut se faire via un formulaire papier ou en ligne, selon les pays.
Soumission du formulaire : des formulaires spécifiques sont souvent exigés par l'autorité fiscale du pays d'origine.
Le délai de traitement des demandes de récupération de l’impôt à la source varie selon les pays. Cela peut prendre plusieurs mois, voire plus d'un an dans certains cas. Un suivi efficace doit être effectué par des professionnels afin d'éviter les pièges qui peuvent très facilement conduire à un rejet de la réclamation.
Complexité : Le processus de réclamation est complexe et long, nécessitant une attention particulière aux détails, une solide connaissance des textes des Conventions, des amendements et des lois locales.
Barrières linguistiques
Délais courts de soumission et de suivi : même si vous êtes éligible au remboursement CDI, les autorités fiscales mettent souvent des bâtons dans les roues en demandant davantage de documents et à transmettre dans des délais courts.
Supposons qu'un résident irlandais reçoive des dividendes d'une société française. Le fisc français retient généralement un impôt de 25 % sur les dividendes versés aux non-résidents. Toutefois, dans le cadre de la Convention fiscale franco-irlandaise, le taux de retenue à la source peut être réduit à 15 %. Le résident irlandais peut donc demander le remboursement de la différence.
En déléguant la récupération de vos impôts à Globe Refund, vous maximiserez les chances de récupérer les retenues à la source injustement prélevées grâce aux CDI tout en ne prenant aucun risque.