Nos réclamations WHT basées sur l'article 63 TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) :

“Dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre, toutes restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.”

Nos affirmations se fondent sur la démonstration de la comparabilité entre différents types de fonds d'investissement de l'UE et hors UE ainsi que des fonds de pension et des assurances-vie.

Selon le droit de l’UE, les entités non résidentes peuvent bénéficier du même traitement fiscal de la part de l’État d’origine que les entités résidentes, à condition qu’elles soient considérées comme « comparables ».

Dans ce domaine, l’équipe de Globe Refund est active dans 14 juridictions fiscales européennes. Nous assistons nos clients depuis la préparation de la demande de réclamation, jusqu'au litige final devant la Cour de justice européenne (si nécessaire) en passant par le suivi des réclamations auprès des autorités locales compétentes et l’accompagnement tout au long de la procédure d'appel.

Notre équipe dédiée est parmi les plus expérimentées du marché en matière de réclamations en vertu de l’article 63 TFUE. Nous avons déjà obtenu plusieurs succès auprès d'un large panel d'investisseurs, notamment des fonds d'investissement européens et non européens et dans un certain nombre de juridictions fiscales européennes.