Dans cette édition, nous revenons en 2022 où la Cour de justice de l'Union européenne a rendu une autre décision favorable pour l'industrie des fonds d'investissement, particulièrement pour les fonds recevant des dividendes du Portugal.
La loi portugaise avait défini un régime fiscal pour les Véhicules d'Investissement Collectif (VIC), favorisant les entités locales par rapport aux entités étrangères, soulevant des problèmes de discrimination et des possibilités de remboursement des taxes retenues.
L'affaire C-545/19 concernait AllianzGI-Fonds AEVN, un VIC allemand à qui des exonérations fiscales sur les revenus provenant du Portugal ont été refusées, ce qui a conduit à un renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne. La CJUE a examiné si la taxation des VIC étrangers était conforme au droit de l'UE, notamment en ce qui concerne le droit de timbre et la retenue à la source (RAS). L'avis de l'avocat général Kokott suggérait une possible inégalité formelle concernant les investisseurs, mais mettait l'accent sur la pertinence de la situation des investisseurs pour accorder des exonérations.
Dans sa décision, la CJUE a clarifié que les VIC étrangers sont soumis à la RAS sur les revenus de dividendes tandis que les VIC portugais rencontrent des droits de timbre, considérés comme une taxe sur la propriété. De plus, elle a souligné que la taxation au niveau des actionnaires du VIC dépend des critères des réglementations locales, ignorant la taxation des actionnaires dans les VIC étrangers.
Cette décision met en lumière la distinction entre les taxes imposées aux VIC locaux et étrangers, renforçant les principes du droit de l'UE contre la discrimination. Elle réaffirme que l'article 63 du TFUE interdit le traitement préférentiel des VIC résidents par rapport aux non-résidents en ce qui concerne la taxation des dividendes.
Des décisions régulières et positives des cours d'appel pour les taxes injustement retenues sur les dividendes sont fréquentes.
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