La Cour suprême espagnole a identifié une discrimination dans la taxation des fonds d'investissement alternatifs (FIA) non-résidents touchant des dividendes d'entreprises espagnoles. Dans une récente décision du 5 avril 2023, la Cour a abordé pour la première fois la question fiscale des FIA non-résidents recevant des dividendes de sociétés espagnoles, soulevant ainsi la possibilité d'un traitement fiscal inéquitable par rapport aux FIA résidents. Cette décision concerne un FIA français.
Avant cela, la Cour avait déjà constaté une discrimination fiscale dans des affaires du 27 mars 2019 et du 13 novembre 2019, impliquant un fonds UCITS non-résident et un fonds résident aux États-Unis. C'était avant que la Loi 2/2010 du 1er mars ne réforme le cadre juridique, alignant la taxation des UCITS non-résidents et résidents grâce à un mécanisme légal permettant aux fonds non-résidents de se faire rembourser l'excès de retenue à la source. Ce mécanisme les rapprochait de la taxation effective de 1 % appliquée aux fonds harmonisés résidents, en fournissant simplement un certificat de conformité à la Directive 2009/65/CEE.
Toutefois, cette réforme législative a omis d'inclure les fonds d'investissement non harmonisés, ce qui a conduit à une série de réclamations légales ces dernières années de la part de ces types de fonds. L'objectif de ces réclamations était d'obtenir une égalité de traitement en matière de taxation, avec une imposition effective de 1 % similaire à celle de leurs homologues résidents. Ces revendications ont argumenté contre un traitement fiscal discriminatoire sans justification, qui entrave la liberté de circulation des capitaux. Dans cette conjoncture, la Cour suprême a statué pour la première fois sur cette problématique, avec comme plaignant un fonds d'investissement alternatif (FIA) résidant en France.
La Cour suprême d'Espagne a établi cette règle juridique importante, posant ainsi un précédent significatif. La décision a suscité deux avis divergents distincts, illustrant les désaccords. Ces avis soutiennent que l'opinion majoritaire est trop indulgente ; les fonds d'investissement alternatifs (FIA) non-résidents devraient être soumis aux mêmes règles que les FIA résidents selon les lois nationales. Cette règle a été confirmée par la Cour dans d'autres décisions prises les jours suivants (entre le 5 et le 25 avril) avec des avis divergents similaires. Nous ne savons pas encore si les autorités fiscales espagnoles ou le Tribunal économique et administratif central (TEAC) adopteront cette règle de la Cour suprême lorsqu'ils examineront les plaintes en cours, ou s'ils s'en tiendront aux arguments des avis divergents. Cependant, il est certain qu'un futur prometteur s'ouvre pour les revendications à venir de ce type de fonds. De plus, étant donné que cette règle repose sur la violation de l'article 63 du TFUE, qui traite de la libre circulation des capitaux entre les États membres de l'UE et d'autres pays, on peut penser que ces arguments devraient s'appliquer non seulement aux FIA de l'UE, mais aussi aux FIA de pays tiers.
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